Formulaire d'évaluation de la faisabilité d'une demande de données

Nous avons préparé quelques questions pour évaluer la faisabilité de votre demande. Il ne vous faudra que 2 minutes environ pour savoir si votre demande peut être traitée par l’ADS. Vous pouvez revoir et modifier vos réponses à tout moment. À la fin, vous aurez la possibilité de partager vos résultats avec nous, ce qui nous aidera à améliorer nos services.

L’ADS a pour objectif de faciliter la mise à disposition des données de santé (soins) et des données liées à la santé (soins) ;

Données de santé (soins) : données visées à l’article 4, paragraphe 15, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

3° Données de santé (soins) : données relatives à la santé et données relatives aux soins de santé, à savoir toutes les données susceptibles d’influencer les données de santé (soins).

Il s’agit en particulier, mais sans s’y limiter, des données sociales visées à l’article 2, 4° de la loi du 15 janvier 1990 portant création et organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, les données gérées par Statbel dans le cadre de sa mission de collecte, de production et de diffusion de chiffres fiables et pertinents sur l’économie belge, la société et le territoire conformément à la loi du 1er juillet 1962 relative à la statistique publique et aux données environnementales gérées par le Service public fédéral Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;

Données qui ne sont soumises à aucune restriction d’utilisation ou à des restrictions minimales.

Les données à caractère personnel sont toutes les données relatives à une personne physique vivante identifiée ou identifiable. Les données individuelles qui peuvent conduire à l’identification d’une personne spécifique constituent également des données personnelles. Les données personnelles agrégées sont des données dans lesquelles les données personnelles de différentes personnes sont regroupées sous un numéro où la réidentification n’est plus possible sans le code de pseudonymisation.

Les données agrégées sont des données dans lesquelles les données de différentes personnes sont combinées pour obtenir un chiffre agrégé.

Si toutes les personnes qui font l’objet des données sont décédées, on ne parle plus de données personnelles.

Si les données proviennent de différentes parties et ne peuvent pas être liées sur la base d’éléments de l’application (c’est-à-dire des données anonymes).

Si des données provenant de différents fournisseurs de données doivent être liées, il faut faire appel à un tiers de confiance. Ce tiers est autorisé à relier les données et à les mettre à la disposition du demandeur.

Toutes les conditions pour le traitement des données à caractère personnel conformément à la législation GDPR sont-elles remplies et existe-t-il une base juridique valable ?

Sur la base de vos réponses, il est probable que votre demande puisse être traitée. Vous pouvez remplir le formulaire de demande de données sur la page suivante : Formulaire de demande de données. Demande d'accès aux données

Nous nous excusons, sur la base de vos réponses, il est peu probable que nous puissions traiter votre demande. Cependant, nous vous encourageons à nous contacter directement pour discuter davantage de votre demande.